15 giu 2018
CdS
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
15 giu 2018
CdS
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 2 0
15 giu 2018
CdS
Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 3 0
15 giu 2018
CdS
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
15 giu 2018
CdS
Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 3 7
15 giu 2018
CdS
Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 0 8
15 giu 2018
CdS
Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 6 0
15 giu 2018
CdS
Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 6 5
15 giu 2018
CdS
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 7 1
15 giu 2018
CdS
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 8 0
15 giu 2018
CdS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
15 giu 2018
CdS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 0 3
15 giu 2018
CdS
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
38 5 1
14 giu 2018
CN
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble (Projet 2))
✓ Approvato
121 73 2
13 giu 2018
CN
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
176 4 5
13 giu 2018
CN
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
184 1 3
13 giu 2018
CdS
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
28 14 2
12 giu 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Approvato
170 5 2
12 giu 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Approvato
174 5 2
12 giu 2018
CN
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
103 88 4
12 giu 2018
CN
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
103 89 3
11 giu 2018
CN
Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
122 67 0
11 giu 2018
CN
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
164 26 0
11 giu 2018
CN
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
159 24 4
11 giu 2018
CdS
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
41 0 0
11 giu 2018
CdS
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 2 11
7 giu 2018
CdS
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 5 5
6 giu 2018
CN
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
152 0 0
4 giu 2018
CdS
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
4 giu 2018
CdS
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0