Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Gesamtabstimmung)
Le 11 juin 2018, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 2 contre, 11 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)
30 pour2 contre11 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 2
Abstention 11
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 5
Note officielle : Vote of 2018-06-11 17:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.