Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
Le 15 juin 2018, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 2 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
42 pour2 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-06-15 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.