29 sept. 2023
CE
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2023
CE
Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 5 3
29 sept. 2023
CE
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
32 11 0
28 sept. 2023
CN
Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 45 1
28 sept. 2023
CN
Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 68 0
28 sept. 2023
CN
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
131 28 32
28 sept. 2023
CE
Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 10 0
28 sept. 2023
CE
Crédit d’engagement 2024-2027 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
28 sept. 2023
CE
Octroi à la FIPOI d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’OTIF à Berne — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
28 sept. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la…
✓ Adopté
31 0 0
28 sept. 2023
CE
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…
✓ Adopté
32 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 0
28 sept. 2023
CE
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 0 2
27 sept. 2023
CN
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 0 0
27 sept. 2023
CN
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché — Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
106 57 6
27 sept. 2023
CN
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
127 53 7
27 sept. 2023
CE
Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
26 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit — Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
105 80 8
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 2 3
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 1
26 sept. 2023
CE
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
28 6 9
25 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
133 53 0
25 sept. 2023
CN
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 5 0
25 sept. 2023
CE
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 3 2
21 sept. 2023
CE
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
23 19 1
21 sept. 2023
CE
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 3 2