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Conseil des États · vote nominal n° 8502 · · ✓ Adopté

Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de…

Titre complet

Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Gesamtabstimmung)

Le 28 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)

32 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 5 Centre — 11 PLR — 10 UDC — 7 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Absent Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Non-votant Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Absent Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Absent Alex Kuprecht (UDC) — Absent Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2023-09-28 09:18, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 500 005
PS 400 015
Centre 1000 1011
PLR 800 0210
UDC 500 027

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Olivier Français PLR Absent
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Hansjörg Knecht UDC Absent
Alex Kuprecht UDC Absent
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Othmar Reichmuth Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Absent
Mathias Zopfi Verts Pour