29 set 2023
CN
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
163 0 33
29 set 2023
CN
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
110 31 55
29 set 2023
CN
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
195 0 1
29 set 2023
CN
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
123 70 3
29 set 2023
CN
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
177 19 0
29 set 2023
CN
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
152 41 3
29 set 2023
CN
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
143 13 40
29 set 2023
CN
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
123 72 1
29 set 2023
CN
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
196 0 0
29 set 2023
CN
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
196 0 0
29 set 2023
CN
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
124 70 2
29 set 2023
CN
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
108 85 2
29 set 2023
CdS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 6 5
29 set 2023
CdS
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 5 4
29 set 2023
CdS
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 0 7
29 set 2023
CdS
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
29 set 2023
CdS
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 4 5
29 set 2023
CdS
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 1 4
29 set 2023
CdS
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) — Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
20 14 10
29 set 2023
CdS
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 1 2
29 set 2023
CdS
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 11 1
29 set 2023
CdS
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité — Bundesgesetz über den Erwerbsersatz (Erwerbsersatzgesetz, EOG) (Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 3 3
29 set 2023
CdS
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2023
CdS
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure — Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 11 0
29 set 2023
CdS
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0