Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 27180
CE Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4050
CE Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4050
CE Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4500
CE Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3267
CN Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18500
CN Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18600
CN Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 151135
CN Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 132055
CE Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4012
CE Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3730
CN Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 105666
CN Plateforme système de saisie des données biométriques. Renouvellement — Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18050
CN Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17701
CN Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 130548
CE Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4000
CE Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3540
CN Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 175510
CE Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 23155
CE Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 26145
CE Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3644
CE Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3342
CN Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 136520
CE Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3742
CE Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CN Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 173711
CE Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 2798
CN Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18600
CN Loi sur les fonds de compensation — Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 120680
CE Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200

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