15 juin 2018
CE
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
15 juin 2018
CE
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 2 0
15 juin 2018
CE
Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 3 0
15 juin 2018
CE
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
15 juin 2018
CE
Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 3 7
15 juin 2018
CE
Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 0 8
15 juin 2018
CE
Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 6 0
15 juin 2018
CE
Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 6 5
15 juin 2018
CE
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 7 1
15 juin 2018
CE
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 8 0
15 juin 2018
CE
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
15 juin 2018
CE
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 0 3
15 juin 2018
CE
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 5 1
14 juin 2018
CN
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble (Projet 2))
✓ Adopté
121 73 2
13 juin 2018
CN
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
176 4 5
13 juin 2018
CN
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
184 1 3
13 juin 2018
CE
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
28 14 2
12 juin 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Adopté
170 5 2
12 juin 2018
CN
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Adopté
174 5 2
12 juin 2018
CN
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
103 88 4
12 juin 2018
CN
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
103 89 3
11 juin 2018
CN
Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
122 67 0
11 juin 2018
CN
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
164 26 0
11 juin 2018
CN
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
159 24 4
11 juin 2018
CE
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
11 juin 2018
CE
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
30 2 11
7 juin 2018
CE
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 5 5
6 juin 2018
CN
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
152 0 0
4 juin 2018
CE
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
4 juin 2018
CE
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0