19 Jun 2015
CoS
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Adopted
41 0 4
19 Jun 2015
CoS
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Adopted
30 10 5
19 Jun 2015
CoS
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final)
✓ Adopted
43 1 1
19 Jun 2015
CoS
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (Vote final)
✓ Adopted
25 20 0
19 Jun 2015
CoS
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote final)
✓ Adopted
41 3 1
19 Jun 2015
CoS
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote final)
✓ Adopted
42 3 0
19 Jun 2015
CoS
Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Adopted
37 4 4
19 Jun 2015
CoS
Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote final)
✓ Adopted
36 9 0
19 Jun 2015
CoS
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2015
CoS
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Vote final)
✓ Adopted
41 3 1
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 34 22
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
131 32 24
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
131 46 10
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
79 86 21
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (vote sur l'ensemble (projet 5))
✓ Adopted
94 65 28
18 Jun 2015
NC
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
72 109 6
17 Jun 2015
NC
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
110 65 9
17 Jun 2015
CoS
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
32 5 2
16 Jun 2015
NC
Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
127 43 9
16 Jun 2015
NC
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2015 (Programme d'armement 2015) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 55 1
16 Jun 2015
NC
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
126 60 2
16 Jun 2015
CoS
Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0
16 Jun 2015
CoS
Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0
16 Jun 2015
CoS
Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0
16 Jun 2015
CoS
Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0