18 Dec 2015
NC
AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 53 1
18 Dec 2015
NC
Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
18 Dec 2015
NC
Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
157 19 16
18 Dec 2015
NC
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
128 64 0
18 Dec 2015
NC
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
138 52 0
18 Dec 2015
CoS
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Vote final)
✓ Adopted
41 1 2
18 Dec 2015
CoS
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote final)
✓ Adopted
38 5 1
18 Dec 2015
CoS
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote final)
✓ Adopted
38 6 0
18 Dec 2015
CoS
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote final)
✓ Adopted
38 6 0
18 Dec 2015
CoS
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote final)
✓ Adopted
31 13 0
18 Dec 2015
CoS
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote final)
✓ Adopted
44 0 0
18 Dec 2015
CoS
AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Vote final)
✓ Adopted
33 9 1
18 Dec 2015
CoS
Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
18 Dec 2015
CoS
Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Vote final)
✓ Adopted
40 1 3
18 Dec 2015
CoS
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote final)
✓ Adopted
41 2 0
18 Dec 2015
CoS
Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (Vote final)
✓ Adopted
31 13 0
18 Dec 2015
CoS
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Vote final)
✓ Adopted
38 6 0
18 Dec 2015
CoS
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote final)
✓ Adopted
40 3 1
17 Dec 2015
NC
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
119 61 1
17 Dec 2015
NC
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
174 0 0
17 Dec 2015
NC
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 0 0
16 Dec 2015
NC
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
152 0 0
15 Dec 2015
NC
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
138 53 0
15 Dec 2015
NC
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
178 0 0
15 Dec 2015
CoS
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 0 8
14 Dec 2015
NC
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 59 0
14 Dec 2015
NC
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
130 57 1
14 Dec 2015
NC
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
133 56 1
14 Dec 2015
CoS
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
31 9 4
10 Dec 2015
CoS
Infrastructure de recherche European XFEL. Continuation de la participation — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
40 0 0