17 Mar 2017
NC
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
114 81 2
17 Mar 2017
NC
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
125 70 2
17 Mar 2017
NC
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
133 64 0
17 Mar 2017
NC
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Mar 2017
NC
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
148 39 10
17 Mar 2017
NC
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 55 3
17 Mar 2017
NC
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
141 56 0
17 Mar 2017
NC
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
111 81 5
17 Mar 2017
NC
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Mar 2017
NC
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Mar 2017
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
101 92 4
17 Mar 2017
NC
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
100 93 4
17 Mar 2017
NC
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
134 62 0
17 Mar 2017
NC
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
137 58 1
17 Mar 2017
NC
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison — Loi fédérale sur l'asurance-invalidité (LAI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 0
17 Mar 2017
NC
Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
192 4 1
17 Mar 2017
CoS
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 1 1
17 Mar 2017
CoS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 4 3
17 Mar 2017
CoS
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 7 0
17 Mar 2017
CoS
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 7 0
17 Mar 2017
CoS
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 2
17 Mar 2017
CoS
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
17 Mar 2017
CoS
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 8 1
17 Mar 2017
CoS
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 12 4
17 Mar 2017
CoS
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 18 0