Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
Le 17 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 4 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
38 pour4 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 4
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-03-17 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.