15 Jun 2018
CoS
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
15 Jun 2018
CoS
Double imposition. Convention avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 2 0
15 Jun 2018
CoS
Double imposition. Convention avec le Pakistan — Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 3 0
15 Jun 2018
CoS
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
15 Jun 2018
CoS
Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 3 7
15 Jun 2018
CoS
Analyse génétique humaine. Loi — Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 0 8
15 Jun 2018
CoS
Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 6 0
15 Jun 2018
CoS
Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 6 5
15 Jun 2018
CoS
Modifications diverses du droit parlementaire — Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 7 1
15 Jun 2018
CoS
Modifications diverses du droit parlementaire — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 8 0
15 Jun 2018
CoS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
15 Jun 2018
CoS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 3
15 Jun 2018
CoS
CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 5 1
14 Jun 2018
NC
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble (Projet 2))
✓ Adopted
121 73 2
13 Jun 2018
NC
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
176 4 5
13 Jun 2018
NC
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
184 1 3
13 Jun 2018
CoS
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
28 14 2
12 Jun 2018
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des…
✓ Adopted
170 5 2
12 Jun 2018
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions…
✓ Adopted
174 5 2
12 Jun 2018
NC
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
103 88 4
12 Jun 2018
NC
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
103 89 3
11 Jun 2018
NC
Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
122 67 0
11 Jun 2018
NC
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l’économicité dans l’assurance obligatoire des soins pour les années 2018 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
164 26 0
11 Jun 2018
NC
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
159 24 4
11 Jun 2018
CoS
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
41 0 0
11 Jun 2018
CoS
Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Normes procédurales et systèmes d’information) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 2 11
7 Jun 2018
CoS
Projet fiscal 17 — Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 5 5
6 Jun 2018
NC
Al-Qaïda et "Etat islamique". Interdiction des groupes ainsi que de leurs organisations apparentées. Prorogation — Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
152 0 0
4 Jun 2018
CoS
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au développement et à l’exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
4 Jun 2018
CoS
Budget 2018. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0