Namentliche Abstimmungen

Die Abstimmungen des Nationalrats und des Ständerats, vom neuesten zum ältesten: standardmässig die Schlussabstimmungen und die Gesamtabstimmungen über eine Vorlage; kreuzen Sie das Kästchen an, um auch Abstimmungen über Anträge, Änderungsanträge und Motionen zu sehen. Im Nationalrat werden Gesamtergebnisse und Ergebnis von der Website anhand der Stimmzettel berechnet (die Quelle veröffentlicht keine); im Ständerat sind die Gesamtergebnisse die der Quelle. Klicken Sie auf einen Spaltentitel zum Sortieren; exportieren Sie die Tabelle als CSV oder JSON.

5.003 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
SR Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 31140
SR Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 3951
SR Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Schlussabstimmung) ✓ Angenommen 4230
NR Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 137563
SR Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3205
SR Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3511
SR Loi sur les brevets. Modification — Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3500
NR Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel — Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 18911
NR Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 129680
NR Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 154395
NR Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 157356
NR Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 147437
NR Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 1363426
NR Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 129651
NR Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de… ✓ Angenommen 124660
SR Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4000
SR État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4400
SR État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4400
SR État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4400
SR État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4400
NR Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la… ✓ Angenommen 141402
NR Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de… ✓ Angenommen 140421
SR Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 4040
NR Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 116752
NR Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 121702
NR Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 161341
NR Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 132062
SR Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 3710
NR Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 125628
NR Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 126650

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