19 Juni 2015
NR
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Angenommen
157 34 3
19 Juni 2015
NR
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Angenommen
152 41 1
19 Juni 2015
NR
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Angenommen
173 15 5
19 Juni 2015
NR
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Angenommen
140 47 6
19 Juni 2015
NR
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final)
✓ Angenommen
137 54 3
19 Juni 2015
NR
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote final)
✓ Angenommen
194 0 0
19 Juni 2015
NR
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (Vote final)
✓ Angenommen
107 85 1
19 Juni 2015
NR
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote final)
✓ Angenommen
189 5 0
19 Juni 2015
NR
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote final)
✓ Angenommen
139 52 3
19 Juni 2015
NR
Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote final)
✓ Angenommen
184 4 7
19 Juni 2015
NR
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote final)
✓ Angenommen
139 54 1
19 Juni 2015
NR
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote final)
✓ Angenommen
140 54 1
19 Juni 2015
NR
Rapport sur le programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Angenommen
97 94 4
19 Juni 2015
NR
Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✗ Abgelehnt
92 96 6
19 Juni 2015
NR
Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote final)
✓ Angenommen
136 57 1
19 Juni 2015
NR
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Vote final)
✓ Angenommen
142 50 1
19 Juni 2015
NR
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (Vote final)
✓ Angenommen
137 47 9
19 Juni 2015
SR
Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale — Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote final)
✓ Angenommen
39 6 0
19 Juni 2015
SR
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote final)
✓ Angenommen
37 7 1
19 Juni 2015
SR
Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire» (Vote final)
✓ Angenommen
40 1 4
19 Juni 2015
SR
Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (Vote final)
✓ Angenommen
32 4 9
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec l’Islande — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0
19 Juni 2015
SR
Modèle comptable de la Confédération. Optimisation — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) (Vote final)
✓ Angenommen
44 1 0
19 Juni 2015
SR
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Angenommen
45 0 0