26 Sept 2023
CoS
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 1
26 Sept 2023
CoS
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
28 6 9
25 Sept 2023
CoS
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 3 2
21 Sept 2023
CoS
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
23 19 1
21 Sept 2023
CoS
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 3 2
20 Sept 2023
CoS
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 4
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 2
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 4 4
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027…
✓ Adopted
40 0 0
19 Sept 2023
CoS
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 3
18 Sept 2023
CoS
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 11 2
18 Sept 2023
CoS
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
25 11 0
18 Sept 2023
CoS
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459))
✓ Adopted
28 4 6
18 Sept 2023
CoS
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
13 Sept 2023
CoS
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
11 Sept 2023
CoS
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
11 Sept 2023
CoS
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
11 Sept 2023
CoS
Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
16 Jun 2023
CoS
LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Jun 2023
CoS
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 2 5
16 Jun 2023
CoS
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
16 Jun 2023
CoS
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
16 Jun 2023
CoS
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 9 1
16 Jun 2023
CoS
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
39 4 1
16 Jun 2023
CoS
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
32 11 1
16 Jun 2023
CoS
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 0 8
16 Jun 2023
CoS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
16 Jun 2023
CoS
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
16 Jun 2023
CoS
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0