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Conseil des États · vote nominal n° 8340 · · ✓ Adopté

Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)

Le 18 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 11 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

25 pour 11 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 6 Centre — 10 PLR — 10 UDC — 8 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Contre Lisa Mazzone (Verts) — Contre Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Contre Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Hans Stöckli (PS) — Contre Roberto Zanetti (PS) — Contre Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Non-votant Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Absent Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2023-09-18 16:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 050 005
PS 060 006
Centre 900 1010
PLR 900 0110
UDC 700 018

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Contre
Daniel Jositsch PS Contre
Hansjörg Knecht UDC Absent
Alex Kuprecht UDC Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Contre
Thomas Minder UDC Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Othmar Reichmuth Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Contre
Adèle Thorens Goumaz Verts Contre
Céline Vara Verts Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Contre
Mathias Zopfi Verts Contre