Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3451
CoS «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 23210
CoS Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4000
CoS Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) — Règlement du Conseil des États (RCE) (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d’excuse) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4013
CoS Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4022
CoS Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4310
CoS Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 27152
CoS Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4310
CoS Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3743
CoS Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 25154
CoS Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 25163
CoS Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3554
CoS Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3840
CoS Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 22166
CoS Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
CoS FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts — Arrêté fédéral portant approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3802
CoS Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2663
CoS Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100

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