Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

2.247 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CdS Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3451
CdS «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 23210
CdS Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4200
CdS Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4000
CdS Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4100
CdS Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4000
CdS Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) — Règlement du Conseil des États (RCE) (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d’excuse) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4013
CdS Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4022
CdS Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4310
CdS Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 27152
CdS Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4310
CdS Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 3743
CdS Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 25154
CdS Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 25163
CdS Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3554
CdS Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3840
CdS Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 22166
CdS Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4200
CdS FMI. Approbation de la 16ème révision générale des quotes-parts — Arrêté fédéral portant approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3802
CdS Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3800
CdS Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 2663
CdS Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4100

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