19 juin 2015
CE
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Vote final)
✓ Adopté
41 3 1
17 juin 2015
CE
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
32 5 2
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Islande — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 0
16 juin 2015
CE
Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 1
16 juin 2015
CE
Mesures pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte — Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 4 1
15 juin 2015
CE
Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 3 5
10 juin 2015
CE
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
9 juin 2015
CE
Sécurité sociale. Convention avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 0 0
8 juin 2015
CE
Modèle comptable de la Confédération. Optimisation — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 3 0
8 juin 2015
CE
Budget 2015. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Budget 2015. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
8 juin 2015
CE
Compte d'Etat 2014 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2014 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
4 juin 2015
CE
Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire Annemasse-Genève. Convention avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
34 0 2
4 juin 2015
CE
Environnement mondial 2015-2018. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial pour la période 2015 à 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
30 5 7
4 juin 2015
CE
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour les contri-butions d’investissement selon la LTM, la LTTM et la LUMin de 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
32 6 4
4 juin 2015
CE
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 4
3 juin 2015
CE
CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 1 0
3 juin 2015
CE
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
3 juin 2015
CE
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
23 4 16
3 juin 2015
CE
Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0