Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote sur l'ensemble)
Le 10 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 11
PBD 1
PLR 10
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-06-10 11:03, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.