13 Jun 2017
CoS
Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
7 Jun 2017
CoS
Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 3 2
6 Jun 2017
CoS
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 2 1
6 Jun 2017
CoS
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 2 1
31 May 2017
CoS
LPC. Modification (Réforme des PC) — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 0 12
30 May 2017
CoS
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
30 May 2017
CoS
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
30 May 2017
CoS
Budget 2017. Supplément I et Ia — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 0
30 May 2017
CoS
Compte d'Etat 2016 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 0
29 May 2017
CoS
Plateforme système de saisie des données biométriques. Renouvellement — Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
29 May 2017
CoS
Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
32 11 1
17 Mar 2017
CoS
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 1 1
17 Mar 2017
CoS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 4 3
17 Mar 2017
CoS
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 7 0
17 Mar 2017
CoS
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 7 0
17 Mar 2017
CoS
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 2
17 Mar 2017
CoS
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
17 Mar 2017
CoS
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
36 8 1
17 Mar 2017
CoS
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 12 4
17 Mar 2017
CoS
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
17 Mar 2017
CoS
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 18 0
17 Mar 2017
CoS
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 18 0
17 Mar 2017
CoS
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 5 0