1 März 2021
SR
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 1
18 Dez. 2020
SR
Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 1
18 Dez. 2020
SR
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 1
18 Dez. 2020
SR
Traitement des données personnelles par le DFAE. Loi — Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
33 6 3
18 Dez. 2020
SR
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 1 3
18 Dez. 2020
SR
LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 3 0
18 Dez. 2020
SR
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification — Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 3
18 Dez. 2020
SR
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
CC. Modification (Droit des successions) — Code civil suisse (Droit des successions (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
36 5 1
18 Dez. 2020
SR
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
18 Dez. 2020
SR
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
24 11 7
16 Dez. 2020
SR
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
14 Dez. 2020
SR
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
10 Dez. 2020
SR
Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19 — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Covid-19 : participation aux votes du Conseil national ; interruption ou report de la session) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
25 7 5
10 Dez. 2020
SR
Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
32 0 1
10 Dez. 2020
SR
Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi — Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2020
SR
Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 0
9 Dez. 2020
SR
LAMal. Rémunération du matériel de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Rémunération du matériel de soins) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
9 Dez. 2020
SR
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 2
9 Dez. 2020
SR
Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19 — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Covid-19 : participation aux votes du Conseil national ; interruption ou report de la session) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
27 13 4
8 Dez. 2020
SR
Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
8 Dez. 2020
SR
Infrastructure ferroviaire, tâches systématiques de ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024. Financement — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024…
✓ Angenommen
42 0 0