Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
Le 18 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 1 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-18 08:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.