Loi sur l’aviation. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo) (Schlussabstimmung)
Le 18 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-18 08:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.