7 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
36 0 0
7 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
34 0 0
7 Juni 2022
SR
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 0 0
2 Juni 2022
SR
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
2 Juni 2022
SR
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel de l’armée 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 2 5
2 Juni 2022
SR
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition du système de défense sol-air de longue portée Patriot (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
2 Juni 2022
SR
Message sur l’armée 2022 — Arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 8 0
1 Juni 2022
SR
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 0 0
1 Juni 2022
SR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
1 Juni 2022
SR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément Ia au budget 2022 (Projet de la minorité de la CdF-N du 18.02.2022) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 0
1 Juni 2022
SR
Budget 2022. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant le supplément Ib au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 4 0
1 Juni 2022
SR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
1 Juni 2022
SR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
1 Juni 2022
SR
Compte d'Etat 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
31 Mai 2022
SR
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 0
18 März 2022
SR
Politique économique extérieure 2021. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse?Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
18 März 2022
SR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 1
18 März 2022
SR
Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 1
18 März 2022
SR
Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne — Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l’accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi…
✓ Angenommen
41 0 0
18 März 2022
SR
Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 3 0
18 März 2022
SR
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
✓ Angenommen
38 0 3
18 März 2022
SR
LPUBLICA. Modification — Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
18 März 2022
SR
Mobilité des fournisseurs de services. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
18 März 2022
SR
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 3
18 März 2022
SR
Loi fédérale sur les voies cyclables (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
35 4 2
18 März 2022
SR
Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
32 8 1
18 März 2022
SR
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0
18 März 2022
SR
Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de…
✓ Angenommen
40 0 1
18 März 2022
SR
Surveillance des assurances. Modification — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
18 März 2022
SR
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 0 0