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Conseil des États · vote nominal n° 9970 · · ✓ Adopté

Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…

Titre complet

Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)

Le 16 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 0 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Absent Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Absent Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Absent Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Absent Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Absent Beat Rieder (Centre) — Absent Benedikt Würth (Centre) — Absent Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Absent Marco Chiesa (UDC) — Absent Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Absent Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Abstention Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2024-12-16 19:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 600 028
PVL 100 001
Centre 1000 0515
PLR 800 1211
UDC 301 037

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Absent
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Absent
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Absent
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Absent
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Absent
Fabio Regazzi Centre Absent
Beat Rieder Centre Absent
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Abstention
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Simon Stocker PS Absent
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Absent
Benedikt Würth Centre Absent
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour