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Conseil des États · vote nominal n° 9252 · · ✓ Adopté

Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Art. 368 Abs. 2bis)

Le 12 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 12 contre, 3 abstentions.

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Type de vote
Art. 368 Abs. 2bis
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 12 contre 3 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Non-votant Baptiste Hurni (PS) — Contre Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Simon Stocker (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Abstention Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Absent Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Abstention Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Abstention

Note officielle : Vote of 2024-06-12 10:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 170 109
PVL 100 001
Centre 1311 0015
PLR 1010 0011
UDC 132 017

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Abstention
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Absent
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Non-votant
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Abstention
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Abstention
Simon Stocker PS Contre
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour