Conseil des États · vote nominal n° 9251 · 12 juin 2024
· ✓ Adopté
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Art. 219 Abs. 4)
Le 12 juin 2024, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 16 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Art. 219 Abs. 4
Votants 44 1 non-votant
Suffrages exprimés 44 pour + contre (hors abstentions)
28 pour
16 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 9
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 11
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Céline Vara (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre
Eva Herzog (PS) — Non-votant
Baptiste Hurni (PS) — Contre
Daniel Jositsch (PS) — Contre
Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre
Franziska Roth (PS) — Contre
Carlo Sommaruga (PS) — Contre
Simon Stocker (PS) — Contre
Flavia Wasserfallen (PS) — Contre
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre
Charles Juillard (Centre) — Contre
Marianne Maret (Centre) — Contre
Fabio Regazzi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Esther Friedli (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Contre
Mauro Poggia (UDC) — Contre
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Pirmin Schwander (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 28
Contre 16
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-06-12 09:56, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
3 0 0
0 0 3
PS
0 8 0
1 0 9
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
11 4 0
0 0 15
PLR
10 0 0
0 1 11
UDC
3 4 0
0 0 7
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