Conseil des États · vote nominal n° 8765 · 21 décembre 2023
· ✓ Adopté
Loi sur les brevets. Modification — Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Gesamtabstimmung)
Le 21 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Gesamtabstimmung
Votants 35 1 non-votant
Suffrages exprimés 35 pour + contre (hors abstentions)
35 pour
0 contre
0 abstention
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 3
PS — 9
PVL — 1
Centre — 15
PLR — 11
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Céline Vara (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Absent
Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Non-votant
Baptiste Hurni (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour
Franziska Roth (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Simon Stocker (PS) — Pour
Flavia Wasserfallen (PS) — Absent
Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour
Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Absent
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Fabio Regazzi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Pascal Broulis (PLR) — Absent
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Petra Gössi (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Benjamin Mühlemann (PLR) — Absent
Damian Müller (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Absent
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Absent
Esther Friedli (UDC) — Absent
Hannes Germann (UDC) — Pour
Mauro Poggia (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Absent
Pirmin Schwander (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Absent
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 10
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-21 09:41, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
2 0 0
0 1 3
PS
7 0 0
1 1 9
PVL
1 0 0
0 0 1
Centre
14 0 0
0 1 15
PLR
8 0 0
0 3 11
UDC
3 0 0
0 4 7
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