Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Art. 30d bis)
Le 7 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 9 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 30d bis
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
30 pour9 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 30
Contre 9
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-07 12:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.