Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Art. 30b Abs. 2 Bst. c)
Le 7 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 21 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 30b Abs. 2 Bst. c
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
21 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 21
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-07 12:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.