Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Art. 85 Abs. 2 und 3)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 4 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 85 Abs. 2 und 3
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
36 pour4 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 4
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 10:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.