Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 11 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
32 pour11 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 11
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 11:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.