Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Titel, Art. 2 und 3)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 12 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Titel, Art. 2 und 3
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
30 pour12 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 12
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 11:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.