Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Titel, Art. 2 und 3 sowie Entwurf 12)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 20 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Titel, Art. 2 und 3 sowie Entwurf 12
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
25 pour20 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 20
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 11:12, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.