Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Gewässerschutzgesetz Art. 9 und Art. 27 Abs. 1bis)
Le 1 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 13 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gewässerschutzgesetz Art. 9 und Art. 27 Abs. 1bis
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
31 pour13 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 13
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-01 10:58, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.