Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 41 d Abs. 1 und 2)
Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 19 pour, 22 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 41 d Abs. 1 und 2
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
19 pour22 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 19
Contre 22
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-29 12:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.