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Conseil des États · vote nominal n° 12120 · · ✗ Rejeté

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 41 d Abs. 1 und 2)

Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 19 pour, 22 contre, 3 abstentions.

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Type de vote
Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 41 d Abs. 1 und 2
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)

19 pour 22 contre 3 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Contre Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Abstention Fabio Regazzi (Centre) — Abstention Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Abstention Josef Dittli (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-09-29 12:10, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 007
PVL 100 001
Centre 572 1015
PLR 281 0112
UDC 070 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Abstention
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Contre
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Contre
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Abstention
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Abstention
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Contre
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Pour