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Conseil des États · vote nominal n° 12122 · · ✓ Adopté

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 61f Abs. 2 Bst. d)

Le 29 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 6 contre, 2 abstentions.

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Type de vote
Anhang 4 Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 61f Abs. 2 Bst. d
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)

34 pour 6 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Absent Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Abstention Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Absent Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Abstention Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-09-29 12:20, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 700 007
PVL 100 001
Centre 1201 1115
PLR 1000 0212
UDC 061 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Absent
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Absent
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Abstention
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Abstention
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour