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Conseil des États · vote nominal n° 12097 · · ✓ Adopté

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 22 und 24)

Le 28 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 13 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 22 und 24
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

26 pour 13 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Contre Maya Graf (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Absent Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Absent Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Abstention Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Absent Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-09-28 21:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 020 013
PS 250 007
PVL 100 001
Centre 751 1115
PLR 810 0312
UDC 700 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Contre
Pirmin Bischof Centre Absent
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Absent
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Abstention
Fabien Fivaz Verts Contre
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Absent