Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 22 und 24)
Le 28 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Bundesgesetz über die Überwachung von staatlichen Beihilfen Art. 22 und 24
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-28 21:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.