Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Art. 9 Abs. 2 Bst. e)
Le 23 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 19 pour, 25 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 9 Abs. 2 Bst. e
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
19 pour25 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 19
Contre 25
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-23 09:14, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.