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Conseil des États · vote nominal n° 12051 · · ✗ Rejeté

Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis)

Le 23 septembre 2026, Conseil des États : vote rejeté, 16 pour, 29 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 9 Abs. 2 Bst. a Ziff. 1bis
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)

16 pour 29 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Contre Maya Graf (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Contre Eva Herzog (PS) — Contre Baptiste Hurni (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Contre Franziska Roth (PS) — Contre Carlo Sommaruga (PS) — Contre Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Contre Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Contre Marianne Maret (Centre) — Contre Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Contre Heidi Z'graggen (Centre) — Contre Pascal Broulis (PLR) — Contre Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Contre Petra Gössi (PLR) — Contre Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Contre Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-09-23 09:08, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 030 003
PS 070 007
PVL 100 001
Centre 4100 1015
PLR 480 0012
UDC 610 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Contre
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Contre
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Contre
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Contre
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Contre
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Contre
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Contre
Baptiste Hurni PS Contre
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Contre
Pierre-Yves Maillard PS Contre
Marianne Maret Centre Contre
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Contre
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Contre
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Contre
Heidi Z'graggen Centre Contre
Mathias Zopfi Verts Contre