Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses quadriennal pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (Art. 1, Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)
Le 22 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 2 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Art. 1, Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse
Votants
43
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
39 pour2 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 2
Abstention 2
Non-votant 0
Absent 3
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-22 11:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.