Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 3)
Le 21 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 11 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 3
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
28 pour11 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 11
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-21 18:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.