Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Art. 337 Abs. 3 Bst. a)
Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 337 Abs. 3 Bst. a
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
29 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-16 17:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.