Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Abstimmung über das Eintreten)
Le 16 mars 2026, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 8 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Abstimmung über das Eintreten
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
33 pour8 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 8
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2026-03-16 16:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.