Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Landwirtschaftsgesetz Art. 22 und Massnahme 50)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote rejeté, 13 pour, 29 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Landwirtschaftsgesetz Art. 22 und Massnahme 50
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
13 pour29 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 13
Contre 29
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 19:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.