Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Art. 4 Abs. 2 und Massnahme 43)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 15 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Art. 4 Abs. 2 und Massnahme 43
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
24 pour15 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 24
Contre 15
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 17:15, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.