Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung)
Le 20 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
43 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-20 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.